Pas de titre

Date :
24-12-2018
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2018854782
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton d'Ixelles
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 17 septembre 2019, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Irma VERDIERE, née à Frameries le 12 décembre 1920, domicilié de son vivant à la Résidence de la Paix à 1140 Evere, rue Frans Leon 40.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier délégué, (signé) Gaied Samira