Pas de titre

Date :
24-11-2004
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004736943
Auteur :

Texte original :

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Par requête en date du 15 novembre 2004, M. Schmit, Christopher, transporteur, né à Virton le onze janvier mil neuf cent septante-huit, numéro de registre national 78.01.11 193-55, et son épouse Mme Léonard, Stéphanie, sans profession, née à Arlon le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-un, numéro de registre national 81.06.28 190-34, domiciliés et demeurant ensemble à 6760 Virton, rue des Coloniaux 35, ont introduit devant le tribunal civil de première instance de Arlon une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial comportant confirmation du régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société limitée à un immeuble, dressé par acte reçu par le notaire François Culot, à Virton, en date du 15 novembre 2004.
(Signé) François Culot, notaire.