Pas de titre

Date :
24-09-2019
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2019848165
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton de Waremme
Désignation
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le Juge de Paix du canton de Waremme a mis fin à la minorité prolongée basée sur l'article 487 bis du Code Civil et conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, concernant :
Monsieur Jean-Pierre DEGREZ, né à Waremme le 29 décembre 1964, domicilié à 4257 Berloz, Rue du Terminus 2.
Madame Monique LEONARD, domiciliée à 4257 Berloz, Rue du Terminus 2, a été désignée en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Storder Manon