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Date :
26-09-2012
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012731827
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement rendu le 4 juin 2012, le tribunal de commerce de Tournai a fixé au 19 octobre 2010 la date de la cessation de paiement de la SA LA CONCEPT, inscrite auprès de la B.C.E. sous le numéro 0473.454.228, dont le siège social est sis à 7700 MOUSCRON, rue de la Passerelle 4, déclarée en faillite par jugement prononcé le 19 avril 2012 par le même tribunal.
Pour extrait conforme : le curateur, (signé) J.-M. Gustin.