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Date :
27-12-2005
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2005740830
Auteur :

Texte original :

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En date du 7 décembre 2005, M. Cerqueira Pires, Fernando Joao, né à Mato Ponte de Lima (Portugal) le 30 novembre 1978, et son épouse, Mme Baufays, Anne-Sophie Maurice Germaine Ghislaine, née à Namur le 2 mai 1982, demeurant et domiciliés ensemble à 5170 Profondeville, rue Edouard Binamé 60, ont introduit devant le tribunal civil de première instance de Namur, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Louis Jadoul, à Namur, en date du 14 novembre 2005.
Le contrat modificatif comporte :
1. constitution accessoire à leur régime de séparation de biens d'une société limitée uniquement à un immeuble;
2. apport à cette société d'un immeuble sis à Bois-de-Villers, rue Léon François 96, appartenant à Mme Anne-Sophie Baufays.
Pour extrait conforme : pour les requérants, (signé) Louis Jadoul, notaire à Namur.