Pas de titre
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Expropriation
Par décision gouvernementale du 9 septembre 2021, la Communauté germanophone est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis à Klötzerbahn 27 à 4700 Eupen, division 1, section E, parcelle n° 284 E et ce, afin de réaliser un guichet unique pour tous les intérêts des citoyens afin de conserver des modalités administratives courtes et de simplifier les procédures administratives des citoyens.
En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Tableau des emprises :
Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la Communauté germanophone, département Infrastructure, Rue Gospert 1, 4700 Eupen.
Par décision gouvernementale du 9 septembre 2021, la Communauté germanophone est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis à Klötzerbahn 27 à 4700 Eupen, division 1, section E, parcelle n° 284 E et ce, afin de réaliser un guichet unique pour tous les intérêts des citoyens afin de conserver des modalités administratives courtes et de simplifier les procédures administratives des citoyens.
En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Tableau des emprises :
| Cadastre | Nom, prénom et adresse des propriétaires | Nature de la parcelle | Superficie de l'emprise |
||
| Division | Section | Numéro |
|||
| 1 | E | 284 E | Etat belge, représenté par la Régie des bâtiments, Avenue de la Toison d'Or 87/b2 à 1060 Bruxelles | Terrain avec bâtiment administratif | 587 m2 |
Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la Communauté germanophone, département Infrastructure, Rue Gospert 1, 4700 Eupen.