Pas de titre

Par jugement rendu le 9 novembre 2005, le tribunal de première instance de Tournai, a homologué l'acte reçu par le notaire Claude Renson, résidant à Templeuve, Ville de Tournai le 14 octobre 1999, aux termes duquel les époux Luc François Marc Ferrandi, fonctionnaire, né à Tourcoing (France) le 18 juillet 1949, de nationalité française, et Silviane Marie-Josée Delescluse, fonctionnaire, née à Roubaix (France) le 8 janvier 1952, de nationalité française, domiciliés ensemble à Comines (ex-Houthem), Sentier de la Place 11, ont instauré une clause d'attribution du patrimoine commun.
Tournai (Templeuve), le 20 décembre 2005.
Pour les requérants : (signé) Vincent Vandercam, notaire suppléant.