Pas de titre
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.
Publication prescrites par l'article 770 du Code civil.
Succession en déshérence de Motte, Gabrielle
Mme Motte, Gabrielle, née à Pâturages le 5 août 1916, domiciliée à 1180 Uccle, rue Emile Regard 1 est décédée à Uccle le 5 février 1992, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 23 février 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 25 avril 2016.
L'administrateur des Services patrimoniaux,
Mme Jungers, Dominique
Publication prescrites par l'article 770 du Code civil.
Succession en déshérence de Motte, Gabrielle
Mme Motte, Gabrielle, née à Pâturages le 5 août 1916, domiciliée à 1180 Uccle, rue Emile Regard 1 est décédée à Uccle le 5 février 1992, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 23 février 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 25 avril 2016.
L'administrateur des Services patrimoniaux,
Mme Jungers, Dominique