Pas de titre

Date :
29-11-2004
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004737425
Auteur :

Texte original :

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Par requête déposée au tribunal de première instance de Tournai le 22 novembre 2004, les époux Degavre, Marcel Charles Léopold et Chevalier, Eléna Valy Marie Odile, domiciliés ensemble à 7804 Ostiches, chemin des Prés de Pidebecq 7, ont sollicité l'homologation de la modification à régime matrimonial qu'ils ont réalisé suivant acte reçu par le notaire Luc Thomas, à Ollignies (ville de Lessines) en date du 4 novembre 2004, comportant apport à la communauté de biens immeubles propres et indivis.
(Signé) L. Thomas, notaire.