Pas de titre

Date :
29-10-1997
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1997725859
Auteur :

Texte original :

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Suivant jugement prononcé le 16 octobre 1997, par la première chambre civile du tribunal de première instance de Charleroi, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial des époux Bury, André Gilbert Ghislain, gérant de banque, né à Mont-sur-Marchienne le 11 novembre 1950, et Thiry, Dominique Suzanne Sylvaine Ghislaine, aidante, née à Mont-sur-Marchienne le 28 mars 1954, demeurant ensemble à Montigny-le-Tilleul, rue de Landelies 108, dressé par acte reçu par le notaire Corinne Beaudoul, à Montigny-le-Tilleul, le 16 juin 1997, a été homologué.
La convention modificative contient adoption du régime de la séparation des biens pure et simple et transfert au patrimoine propre de Mme Thiry du bien sis à Montigny-le-Tilleul, rue de Landelies 108.
Pour extrait conforme : (signé) Corinne Beaudoul, notaire.