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Date :
03-02-2011
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2011703414
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 24 janvier 2011, le tribunal de commerce de Nivelles :
ordonne la prorogation du sursis octroyé le 22 novembre 2010, à Tran Mung, dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, chemin de Stoisy 19, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0860.976.948;
dit que le sursis prorogé prend cours le 24 janvier 2011, pour se terminer le 21 mars 2011;
fixe au lundi 14 mars 2011, à 9 heures, en l'auditoire de la troisième chambre du tribunal de commerce de Nivelles, rue Clarisse 115, à 1400 Nivelles, l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur le plan et statué sur l'homologation;
invite le débiteur à déposer au greffe le plan visé à l'article 44 de la loi au moins quatorze jours avant cette audience, soit le vendredi 25 février 2011.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) M. Keerstock.