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Date :
03-01-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006700225
Auteur :

Texte original :

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Par requête en date du 27 décembre 2005, M. Alain Yvon Detaeye, entrepreneur de pompes funèbres, né à Haine Saint Paul, le 8 avril 1955, et son épouse, Mme Elvi Eneri Moroni, employée, née à Binche le 21 janvier 1958, demeurant et domiciliés ensemble à 7130 Binche, section de Bray, route de Mons 651, ont introduit devant le tribunal de première instance de Charleroi, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial de séparation de biens pure et simple. Les époux ont constitué entre eux une société d'acquêts.
M. Alain Detaeye a apporté un immeuble qui lui est propre à la société d'acquêts savoir : ville de Binche, septième division, section de Bray, une parcelle de terrain à bâtir, ainsi que la moitié indivise des constructions y érigées, cadastrée ou l'ayant été section C numéro 39 W pour une contenance de quatorze ares quatre vingt cinq centiares, sis route de Mons 651, tenant ou ayant tenu à divers.
Mme Elvi Moroni a apporté deux immeubles qui lui sont propres, à la société d'acquêts, savoir : 1. l'autre moitié indivise des contructions érigées sur le terrain appartenant au comparant et plus amplement décrit ci-dessus, et 2. ville de Binche, septième division, section de Bray, une maison d'habitation avec toutes dépendances, garage, jardin et pâturage, l'ensemble cadastré section C numéros 35 P, 34 A et 30 D, pour une contenance globale de trente et un ares cinquante sept centiares, sise ruelle Jorisse 10, tenant ou ayant tenu à divers.
Binche, le 28 décembre 2005.
Pour les requérants : (signé) Serge Babusiaux, notaire.