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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
La S.A. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Jens Mosselmans, Stef Feyen et Daniel Cortez Cazas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, a demandé le 25 mars 2022 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Gand du 24 janvier 2022 approuvant le règlement portant les références 2022_GR_00048, qui modifie la `taxe professionnelle générale' à compter du 1 er janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.957/X-18.112.
Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens,
Secrétaire en chef fonction.
La S.A. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Jens Mosselmans, Stef Feyen et Daniel Cortez Cazas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, a demandé le 25 mars 2022 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Gand du 24 janvier 2022 approuvant le règlement portant les références 2022_GR_00048, qui modifie la `taxe professionnelle générale' à compter du 1 er janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.957/X-18.112.
Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens,
Secrétaire en chef fonction.