Pas de titre

Date :
03-05-2022
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2022202439
Auteur :
Service Public Federal Securite Sociale

Texte original :

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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre
Par arrêté royal du 21 avril 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de ses fonctions de membre effectif de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. DEKEULENEER Robert.
Par le même arrêté, M. MAFTEI Gheorghe Alexandru est nommé en qualité de membre effectif auprès de ladite Commission, au titre de représentant d'une organisation professionnelle représentative du corps des médecins, en remplacement de M. DEKEULENEER Robert, dont il achèvera le mandat.