Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Pas de titre

|
Date :
03-10-2002
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2002727766
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Par jugement prononcé le 25 septembre 2002 par la troisième chambre du tribunal de commerce de Charleroi, la faillite de la S.C. Sun Services (anciennement S.C. PG Sport Services), R.C. Charleroi 164352, T.V.A. 437.982.219, dont le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue du Calvaire 96, déclarée sur assignation par jugement de la première
chambre du tribunal de commerce de Charleroi le 30 mars 1999, a été clôturée sur base de l'article 73 de la loi sur les faillites et le tribunal a prononcé l'inexcusabilité de la société faillie.
Le curateur, (signé) J.-F. Depuis, avocat à 6200 Châtelineau, rue de la Vallée 27.(Pro deo)