Pas de titre

Date :
31-07-2002
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2002723930
Auteur :

Texte original :

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Suivant jugement prononcé le 19 juin 2002 par la quatrième chambre du tribunal de première instance de Tournai, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre M. Guy Lucien Roger Mestdag, administrateur délégué, de nationalité belge, et son épouse, Mme Maria de las Nieves Rodriguez Valero, employée, domiciliés ensemble à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l'Ancienne Passerelle 7, dressé par acte du notaire Christophe Werbrouck, notaire à Dottignies en date du 19 avril 2002, a été homologué. Le contrat modificatif adopte le régime de la séparation des biens pure et simple.
Pour extrait conforme : (signé) Chr. Werbrouck, notaire.