Pas de titre
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État
Le wateringue DE BURGGRAVENSTROOM, ayant élu domicile chez Me Bram De Smet, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 16 juin 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2023 d'enregistrement de l'atlas numérique des voies d'eau non navigables classées et des canaux publics.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.367/X-18.417.
Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens,
Directeur administratif faisant fonction.
Le wateringue DE BURGGRAVENSTROOM, ayant élu domicile chez Me Bram De Smet, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 16 juin 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2023 d'enregistrement de l'atlas numérique des voies d'eau non navigables classées et des canaux publics.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.367/X-18.417.
Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens,
Directeur administratif faisant fonction.