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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
L'Université catholique de Louvain a sollicité l'annulation du règlement complémentaire de police sur la circulation routière - restrictions de circulation dans le piétonnier de Louvain-la-Neuve - adopté le 8 septembre 2020 par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.810/XV-5393.
Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin,
Directeur administratif