Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Pas de titre

|
Date :
31-10-2016
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2016782667
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Justice de paix de Gembloux-Eghezée
Par ordonnance du 18 octobre 2016, sur requête déposée en date du 8 septembre 2016, le juge de paix de Gembloux-Eghezée, siège de Gembloux, a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Guillaume Jean DE SUTTER, né à Bruxelles le 9 juin 1933, domicilié à 5030 Gembloux, rue Chapelle-Marion 9.
Madame Martine DE SUTTER, domiciliée à 4300 Waremme, avenue Guillaume Joachim 65/9, a été désignée en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Régime de représentation.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Rouer, Fabienne.