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Date :
31-10-2022
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2022839530
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton de Neufchâteau
Désignation
Justice de paix du canton de Neufchâteau.
Par ordonnance du 26 octobre 2022, le juge de paix du canton de Neufchâteau a prononcé les mesures de protection suivantes, conformément à l'article 492/1 de l'ancien Code civil et/ou à l'article 499/7 de l'ancien Code civil.
Monsieur Daniel RATY, né à Libramont le 30 mars 1958, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Rue Fleurie, 15A, qui réside à 6800 Libramont-Chevigny, Séniories "Floradant", Le Pachis 29, personne à protéger, a été placé sous un régime de représentation.
Monsieur Pierre RATY, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont,Rue des Coquelicots 16, a été désigné en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.