Pas de titre

Date :
04-12-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999730708
Auteur :

Texte original :

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Suivant jugement prononcé le 27 septembre 1999, par la troisième chambre du tribunal de première instance de Liège, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre M. Arnaud Jean François Vandermeulen, indépendant, et Mme Anne Catherine Denis Lucie Legras, institutrice, domiciliés ensemble à Trooz, rue Sur les Charneux 376, dressé par acte de Me Stéfan Lilien, notaire à Verviers, le 14 octobre 1998, a été homologué.
Le contrat modificatif adopte le régime de la séparation de biens.
Pour extrait conforme : les époux, (signé) Legras, A.C.; Vandermeulen, A.