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Pas de titre

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Date :
04-06-2019
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2019829131
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton d'Etterbeek
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 5 mai 2019, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Gilberte Nicloux, née à Beausaint le 16 avril 1939, domiciliée à 1090 Jette, avenue de l'Exposition 378/bt.33, résidant Résidence du Cinquentenaire rue de la Gare 32-36 à 1040 Etterbeek
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier en Chef, ff, (signé) Kreemers Martine