Pas de titre

Date :
04-03-2011
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2011707718
Auteur :

Texte original :

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Par jugement du 25 février 2011, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Charleroi n'a pas prorogé le sursis, conformément à l'article 38, 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, octroyé par jugement du 3 décembre 2010, la SA Indium Industry, dont le siège social est sis à 6043 Ransart, rue de la Station 17B, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0439.730.395, ayant pour activité le développement d'un procédé permettant d'identifier dans tout processus de fabrication industrielle les points de perte de rendement sur le plan technique, organisationnel et humain.
La procédure en réorganisation judiciaire est clôturée en date du 25 février 2011.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Painblanc, M.-B.