Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Pas de titre

|
Date :
04-10-2011
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2011736959
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Par jugement du 28 septembre 2011, le tribunal de commerce de Liège a :
Déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et en octroie le bénéfice à Mme Jasminka Zebic, née à Zarajevo (Yougoslavie) le 4 septembre 1950, domiciliée à 4000 Liège, rue des Mineurs 1, bte 41, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0597.588.888.
Fixé la durée du sursis à six mois prenant cours le 28 septembre 2011, pour se terminer le 28 mars 2012.
Fixé au 14 mars 2012, à 9 heures, à l'audience de la troisième chambre du tribunal de commerce (salle COA), palais de justice, annexe sud, place Saint-Lambert 30, à 4000 Liège, le vote et les débats sur le plan de réorganisation.
Juge délégué : Mme Evelyne Faidherbe.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Valentin, D.