Pas de titre

Date :
05-08-2010
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2010730781
Auteur :

Texte original :

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Par arrêt du 29 juillet 2010 à la cour d'appel de Bruxelles,
en cause de :
Atlantic House Invest, société anonyme, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D. Roosevelt 166, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.704.102,
appelante,
contre
Heilporn, Lise, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA Atlantic House Invest,
et,
l'association des copropriétaires de la résidence Atlantic House, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi 24-26,
intimés,
reçoit l'appel et le dit fondé.
En conséquence, met à néant le jugement dont opposition du 22 mars 2010, qui a déclaré ouverte, sur citation, la faillite de la SA Atlantic House Invest, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D. Roosevelt 166, ainsi que le jugement du 19 avril 2010 qui a dit recevable mais non fondée l'opposition à faillite de la SA Atlantic House Invest.
Dit n'y avoir lieu de prononcer la faillite de la SA Atlantic House Invest.
Dit que le dispositif du présent arrêt sera publié dans les mêmes conditions que le jugement déclaratif de faillite du 22 mars 2010, aux frais de la SA Atlantic House Invest.
Met à charge de la SA Atlantic House Invest les honoraires et frais du curateur, soit euro 1.613,98, ainsi que les dépens des deux instances de l'association des copropriétaires de la résidence Atlantic House, liquidés à euro 260,72 + euro 1.200 + euro 1.200.
Délaisse à la SA Atlantic House Invest ses propres dépens des deux instances, liquidés à euro 213,38 + euro 1.200 + euro 1.200.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) L. Hebbelijnck.