Pas de titre

Date :
05-08-2019
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2019841276
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud
Désignation
Par ordonnance du 22 juillet 2019, le Juge de Paix du canton de Braine-l'Alleud a adapté les mesures de protection existantes aux dispositions de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant : Monsieur Thierry Somville, né à Gembloux le 7 août 1964, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue des Prés Verts 32, résidant Notre Village rue Sart-moulin 1 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Madame Sabine SOMVILLE, domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue des Prés Verts 32, a été désignée en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Le Brun Michèle