Pas de titre

Date :
05-12-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006748782
Auteur :

Texte original :

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Par jugement rendu le 27 novembre 2006, par le tribunal de commerce de Tournai, a été ouverte, sur aveu, la faillite de Cardoen Wegtransport SA, ayant son siège social à 7780 Comines, chemin des Casernes (COM) 2, inscrite à la B.C.E. sous le n° d'entreprise 0428.519.373, et ayant pour activité commerciale le transports.
Les créanciers sont tenus de produire leurs créances au greffe du tribunal de commerce de Tournai, rue des Filles Dieu 1, à 7500 Tournai, dans un délai de trente jours (26 décembre 2006).
Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à la leur patrimoine, les pièces dont question à l'article 72ter de la loi sur les faillites devant être jointes à cette déclaration.
Le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai le 15 janvier 2007.
Curateur : Me Opsomer, Thierry, chaussée de Warneton 340, 7784 Warneton.
Juge-commissaire : Y. Storme.
Tournai, le 29 novembre 2006.
Pour extrait conforme : le greffier adjoint principal, (signé) M. Vanderesse.