Pas de titre

Date :
06-01-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2009000853
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Texte original :

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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Par arrêté du 13 novembre 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à HEILIG HARTZIEKENHUIS MOL ASBL, dont le siège social est établi Gasthuisstraat 1, 2400 MOL.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1179.09.