Pas de titre

Cour d'appel de Bruxelles
Par arrêt rendu le 31 mai 2007, la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles :
dit l'appel recevable et fondé;
met le jugement attaqué à néant en ce qu'il dit que le failli n'est pas excusable;
statuant à nouveau sur ce point.
Prononce l'excusabilité de M. Domingos Badimuene, déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 11 avril 2005.
En cause de :
Domingos Badimuene, domicilié à 1030 Bruxelles, chaussée de Louvain 339.
Pour extrait conforme : le greffier adjoint délégué, (signé) H. Wachtelaer.