Pas de titre
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique
La High Court britannique a autorisé le 27 mars 2019 l'entreprise d'assurance de droit britannique Fidelis Underwriting Ltd à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 5 jusqu'à 9 inclus et 11 jusqu'à 16 inclus à l'entreprise d'assurance de droit irlandais Fidelis Insurance Ireland DAC (autrefois : Fidelis Risk Ireland DAC). Cette cession a pris effet le 29 mars 2019.
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.
Bruxelles, le 15 avril 2019.
Le Gouverneur,
P. WUNSCH
La High Court britannique a autorisé le 27 mars 2019 l'entreprise d'assurance de droit britannique Fidelis Underwriting Ltd à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 5 jusqu'à 9 inclus et 11 jusqu'à 16 inclus à l'entreprise d'assurance de droit irlandais Fidelis Insurance Ireland DAC (autrefois : Fidelis Risk Ireland DAC). Cette cession a pris effet le 29 mars 2019.
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.
Bruxelles, le 15 avril 2019.
Le Gouverneur,
P. WUNSCH