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Date :
07-12-2015
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2015784568
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix de Fosses-la-Ville
Par ordonnance du 27 octobre 2015, le juge de paix de Fosses-la-Ville a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine concernant :
M. Victor Nicolas Joseph Ghislain Bodart, né à Ham-sur-Sambre le 12 août 1936 (RN 36.08.12-087.74), home « Le Gai Logis », à 5060 Sambreville, rue de l'Institut 5.
Me Thierry Brackman, avocat à 5060 Sambreville, rue de Falisolle 405, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Françoise Mouthuy.