Pas de titre

Date :
07-12-2015
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2015784577
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Justice de paix de Saint-Nicolas I
Suite à la requête déposée le 12 novembre 2015 et par ordonnance du 24 novembre 2015, le juge de paix du canton de Saint-Nicolas a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, à l'égard de :
Mme Marcelle Van Mullem, née à Liège le 14 juillet 1926 (RN 26.07.14-122.53), domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, à la résidence « Springuel », chaussée de Gaulle 1.
Me Sophie Thiry, avocat, dont l'étude est établie à 4000 Liège, rue Paul Devaux 2, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Cette personne est désormais incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2, alinéa 3, 13° et 15° du Code civil, et est incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2, alinéa 3, 1° à 12°, 14° et 14/1°, 16° et 17° du Code civil.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Léa Sarlet.