Pas de titre

Date :
07-01-2020
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2019015702
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Texte original :

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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus
Par arrêté ministériel du 17 juillet 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL LUXERY HOTELS INTERNATIONAL MANAGEMENT, dont le numéro d'entreprise est 0883.276.753.