Pas de titre

Aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine HATERT, notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Pierre Van den Eynde, Lorette Rousseau, Catherine Hatert et Joost De Potter, notaires associés », ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode, numéro d'entreprise 0841.984.150 RPM Bruxelles, le trente septembre deux mil quatorze, Monsieur MIGNERY, Hervé Daniel, né à Roanne (France), le 23 août 1968, domicilié à Uccle, avenue Louis Thévenet 5, et son épouse, Madame BEIGNIER, Fabienne, née à Chadrac (France), le 22 avril 1969, domiciliée à Uccle, avenue Louis Thévenet 5, ont modifié leur régime matrimonial de la manière suivante :
Les époux adoptent le régime légal de communauté prévu par les articles 1398 et suivants du Code civil belge, avec l'ajout d'une clause optionnelle d'attribution au conjoint survivant.
Pour extrait conforme : (signé) Joost DE POTTER, notaire.