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Date :
07-11-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017842959
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton de Binche
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 28 août 2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Lina Clémentine MINNE, née à Haine-Saint-Pierre le 30 mai 1925, domiciliée à 7140 Morlanwelz, "Les Foyers de Bascoup", chaussée de Bascoup 2.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) George Maryline