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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Monsieur Yasser BEYENS,
né à Berchem-Sainte-Agathe le 20 septembre 1989,
a fait l'objet d'un jugement rendu le 16 mars 2022,
n° du rôle : 1574/2022,
par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles,
en cause du Ministère public,
contre notamment : et consort,
qui l'a condamné à :
Reçoit l'opposition.
Condamne le prévenu BEYENS, Yasser, du chef des préventions A.5. et B.5. réunies :
- à une peine de travail de CENT VINGT CINQ HEURES à effectuer auprès des services publics de l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
Le condamne, en cas d'inexécution totale ou partielle de cette peine de travail dans le délai légal, à une peine de neuf mois d'emprisonnement;
- et à une amende de 2.400,00 EUROS (soit 400 euros multipliés par 6 en application des décimes additionnels).
A défaut de paiement dans le délai légal, l'amende de 2.400,00 euros pourra être remplacée par un emprisonnement subsidiaire de dix jours.
Le condamne, en outre, à l'obligation de verser la somme de 200,00 euros (soit 25,00 euros multipliés par 8 en application des décimes additionnels) à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Le condamne, à l'obligation de verser la somme de 20,00 euros à titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, conformément à l'article 4, 3 de la loi du 19 mars 2017.
Le condamne également au paiement d'une indemnité de 50,00 euros (soit la somme de 50,00 euros indexée).
Prononce à l'égard du condamné l'interdiction d'encore exercer soit personnellement soit par interposition de personnes, des fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant pendant une période de CINQ ANS.
Prononce à l'égard du condamné l'interdiction d'encore exercer une activité commerciale personnellement ou par interposition de personnes pendant une période de CINQ ANS.
Dit qu'il sera sursis pendant CINQ ANS à l'exécution du présent jugement, en ce qui concerne la totalité des deux interdictions professionnelles, dans les termes et conditions de la loi du 29 juin 1964, concernant la suspension, le sursis et la probation.
Ordonne la publication du présent jugement, par extrait, aux frais du condamné, au Moniteur belge.
Du chef de :
Condamnations
Peine deTravail : 125 heures;
ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de 9 mois.
Amende : 400,00 EUR x 6,00 = 2.400,00 EUR;
ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de 10 jours du chef de : comme auteur ou coauteur au sens de l'article 66 du Code pénal.
A5 : faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, et usage art. 193, 196, 213 et 214 CP;
- dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles le 4 mai 2016.
B5 : comme dirigeant, de droit ou de fait, d'une société commerciale faillie, aveu de faillite hors délai afin de retarder la déclaration de la faillite, art. 489bis, 4° et 490 CP; CP
- dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles le 1 ^er août 2015.
Art. 65 CP.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour 5 ans : double interdiction + sursis 5 ans.
Le greffier, (signature illisible).