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Date :
08-05-2015
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2015768261
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix de Charleroi I
Par ordonnance du 31 mars 2015, le juge de paix du premier canton de Charleroi a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Kamel NIOUA, né à Charleroi le 13 mars 1974, registre national n° 74.03.13-057.61, domicilié à 6000 Charleroi, rue Jules Destrée 27/ES 1,
Monsieur Mohamed NIOUA, domicilié à 6043 Charleroi, rue Masses Diarbois 162, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Fabienne BULTYNCK.