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Date :
08-05-2017
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017011843
Auteur :
Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie

Texte original :

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Autorisation individuelle de fourniture d'électricité
Par arrêté ministériel du 24 avril 2017 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à TOTAL GAS & POWER Limited, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.