Pas de titre

Date :
08-05-2018
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2018820615
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton de Binche
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 17 avril 2018, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Marie-Joséphine Etiennette COLLIN, née à Haine-Saint-Paul le 9 septembre 1947, domiciliée à 7140 Morlanwelz, "Résidence Mariemont Village", rue Général de Gaulle 68,
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) George Maryline