Pas de titre

Date :
08-03-2011
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2011708159
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte reçu par Me Xavier Dugardin, notaire à Namur (Saint-Servais), en date du 25 février 2011, M. Vanrusselt, Serge Henri Pierre, né à Namur le 1 er août 1967 (NN 67.08.01 019-56), divorcé en premières noces de Mme Elis, Sonia, et son épouse en secondes noces, Mme Pilloy, Laurence Ghislaine, née à Namur le 30 janvier 1974 (NN 74.01.30 202-71), demeurant et domiciliés ensemble à Namur (Saint-Servais), rue de l'Escaille 64, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Xavier Dugardin, notaire à Namur (Saint-Servais), en date du 4 septembre 2007, devant l'officier de l'état civil de la ville de Namur le 6 octobre 2007, ont modifié leur régime matrimonial en :
1) créant un patrimoine commun adjoint à la séparation de biens;
2) faisant apport audit patrimoine commun du bien ci-après plus amplement décrit, appartenant pour la totalité en pleine propriété à M. Vanrusselt, Serge, prénommé, situé à :
Ville de Namur, onzième division (Saint-Servais)
Une maison d'habitation avec jardin située rue de l'Escaille 64, cadastrée section B, numéro 75 P, pour une superficie de six ares nonante-quatre centiares (6 a 94 ca), joignant ladite rue, M.M. Alexis Emilie;Seutin, Monique, le ruisseau « le Frizet », Garnier, Jean, et Giraerts, Marie, ou représentants.
Revenu cadastral : neuf cent quatre vingt-quatre euros ( euro 984,00).
(Signé) X. Dugardin, notaire.