Pas de titre

L'AN DEUX MIL DIX-SEPT.
LE QUATORZE DECEMBRE.
Devant nous, Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais (commune de Sambreville).
ONT COMPARU :
Monsieur NOEL, Philippe Christian, né à Longlier le 10 avril 1968 (numéro national 68.04.10-091.95), domicilié à 5100 Namur (Wépion), route de Saint-Gérard 210,
et :
Madame LALOUX, Dominique Gustavine, née à Namur le 19 septembre 1967 (numéro national 67.09.19-128.93), domiciliée à 5100 Namur (Wépion), route de Saint-Gérard 210,
agissant en qualité de père et mère et administrateurs légaux de leur enfant mineur NOEL, Valentin Lucien, né à Namur le 13 novembre 2012 (numéro national 12.11.13-047.18), domicilié à 5100 Namur (Wépion), route de Saint-Gérard 210,
dûment autorisés aux fins du présent acte par ordonnance (répertoire numéro 2017/4552) rendue le 24 novembre 2017, par le juge de paix du second canton de Namur.
Ci-après dénommés comparant(s) .
EXPOSE PREALABLE
Préalablement à la déclaration objet du présent acte, le comparant nous a exposé ce qui suit.
Madame WODON, Andrée Alexandrine Renelde Ghislaine, née à Floreffe le 25 janvier 1942, domiciliée en dernier lieu à Marche-en-Famenne, rue Baschamps 36, est décédée à Liège le 26 février 2017.
Lequel est ci-après désigné défunt .
OBJET DE LA DECLARATION
Cet exposé fait, les comparants ont déclaré, au nom et pour compte de leur enfant mineur prénommé, renoncer purement et simplement à la succession du défunt, conformément à l'article 784 du Code civil.
INFORMATIONS
Le comparant confirme que le notaire l'a informé des conséquences civiles et fiscales de son choix.
CONFIRMATION DE L'IDENTITE
Le notaire soussigné confirme l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité. Le comparant autorise expressément le notaire soussigné à reproduire aux présentes son numéro national.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution et les suites juridiques des présentes, le comparant fait élection de domicile en sa demeure susindiquée.
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Le comparant, qui renonce, déclare sur l'honneur qu'à sa connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas cinq mille euros ( euro 5.000).
PUBLICITE
Dans les quinze jours qui suivent la signature des présentes, la déclaration de renonciation est publiée par mention au Moniteur belge, par les soins du notaire soussigné, conformément à l'article 784, alinéa 2, du Code civil;cet article prévoit en outre l'exemption des frais de publication.
DECLARATION FISCALE
Le présent acte sera enregistré gratuitement conformément à l'article 161, 18° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et est exempté de paiement de droit d'écriture conformément à l'article 21, 13°, du Code des droits et taxes divers.
DONT ACTE
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais), en l'étude.
Lecture entière faite, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.
(Signé) Remi CAPRASSE, notaire.