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Date :
09-05-2007
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2007719821
Auteur :

Texte original :

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Par jugement prononcé le 15 mars 2007, la première chambre civile du tribunal de première instance de Charleroi a homologué l'acte modificatif de régime matrimonial des époux Martina, Guerino (RN 66.11.12 329-95), né à Galipoli (Italie) le 12 novembre 1966, et Rucci, Patrizia (RN 68.02.25 082-28), née à Charleroi le 25 février 1968, domiciliés à 6250 Aiseau-Presles (section d'Aiseau), rue du Centre 158/2, ont introduit, auprès du tribunal de première instance de Charleroi, une demande en homologation de l'acte modificatif de leur régime matrimonial, reçu par le notaire Bernard Thiran, soussigné, le 22 août 2006, et comportant maintien du régime légal, et apport d'un bien propre appartenant à Mme Patrizia Rucci, au patrimoine commun.
(Signé) Bernard Thiran, notaire.