Pas de titre

Date :
09-03-2004
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004706726
Auteur :

Texte original :

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En date du 1 er mars 2004, au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, les époux Van Kerckhoorde, Yvan Jean-Claude Lutgard et Gharbi, Alhem Samira, domiciliés ensemble à Hoeilaart, Blijde Inkomstlaan 2, ont déposé une requête en homologation du contract modificatif de leur régime matrimonial dressé par le notaire Guy Sorgeloos, à Bruxelles en date du 28 janvier 2004.
Le contrat modificatif comporte l'adjonction au régime de séparation de biens prééxistant, d'une société de biens limitativement composée.
(Signé) G. Sorgeloos, notaire.