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Cour d'appel de Bruxelles
De l'arrêt contradictoire rendu le 29 juin 2021, onzième chambre - Siège : 3 magistrats.
Il appert que les nommés :
Nr. 2245.2021 : AFKERIN, Othmane, alias AFKERIN, Athmane, né à Bruxelles le 11 octobre 1973, domicilié à 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael 111;
Nr. 2246.2021 : SABER, Samir, né à Etterbeek le 15 mars 1985, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Felix Wittouckstraat 421V-2;
ont été condamnés à :
A1 + A2 + B1 + C1a + C1b + C3 + D + E1 + E2 + F (à charge de AFKERIN, Othmane).
A1 + A2 + B2 + C2a + C2b + C3 + D + E1 + E2 + F (à charge de SABER, Samir).
La Cour condamne chacun des prévenus à une peine de travail de 150 HEURES, en cas d'inexécution totale ou partielle de cette peine de travail dans le délai légal, un emprisonnement de 15 MOIS sera applicable.
A effectuer auprès des services publics de l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
Chacun : une amende de 500 EUR portée à 4.000 EUR ou 3 mois d'emprisonnement subsidiaire.
Chacun : interdiction d'encore exercer soit personnellement soit par interposition de personnes, des fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant pendant une période de 5 ANS.
Chacun : interdiction d'encore exercer une activité commerciale personnellement ou par interposition de personnes pendant une période de 5 ANS.
Du chef de :
Comme auteur ou co-auteur.
A. Faux et usage de faux en écritures
1. Entre le 29 septembre 2016 et le 11 mai 2017
2. Entre le 3 octobre 2016 et le 14 juin 2017
B. Etant dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale ou d'une association sans but lucratif, abus de biens sociaux
1. A plusieurs reprises, entre le 7 février 2017 et le 20 avril 2017
2. A plusieurs reprises entre le 14 décembre 2016 et le 6 avril 2017
C. En qualité de dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une personne morale en état de faillite, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, détourné ou dissimulé une partie de l'actif
1 a) à plusieurs reprises entre le 30 octobre 2016 et le 9 décembre 2016
1 b) à plusieurs reprises entre le 26 avril 2017 et le 6 mai 2017
2 a) à plusieurs reprises entre le 10 octobre 2016 et le 31 décembre 2016
2 b) à plusieurs reprises entre le 20 avril 2017 et le 9 août 2017
3. A plusieurs reprises entre le 20 décembre 2016 et le 31 décembre 2016
D. le 5 février 2018
- Abus de confiance
E. En qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une société en état de faillite, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit par l'article XX.102 du Code de droit économique (anciennement l'article 9 de la loi sur les faillites du 08/06/1997)
1. Le 7 novembre 2016
2. Le 22 mai 2017
F. Entre le 12 juin 2017 et le 24 avril 2018
- En qualité de dirigeant de droit ou de fait de la SPRL ECO PLUS, sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article XX.146 du Code de droit économique (anciennement l'article 53 de la loi du 08/06/1997 sur les faillites)
La Cour ordonne la publication du présent arrêt, par extrait, au Moniteur belge, aux frais du condamné, conformément à l'article 490 du CP.
Le 13 août 2021.
Pour extrait conforme : délivré à Monsieur le Procureur Général, le greffier, L. MANJEAN.