Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Le Collège,
Vu le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 2010, article 44, 1° ;
Vu l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées;
Vu l'avis de la section « hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 22 janvier 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 février 2015;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 04 février 2015;
Vu l'avis 57.528/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2015, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. A l'article 170 de l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, les mots « € 50.000 » sont chaque fois remplacés par les mots « 60.000 euros ».
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2015.
Art. 4. Le Membre du Collège, en charge de l'action sociale et de la famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juillet 2015.
Par le Collège :
Mme F. LAANAN,
Présidente du Collège.
Mme C. FREMAULT,
Membre du Collège en charge de l'Action sociale.