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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément Erratum

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Date :
04-01-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999029468
Auteur :
Ministere De La Communaute Française

Texte original :

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Au Moniteur belge du 21 juillet 1999, à la page 27759, dans l'intitulé de l'arrêté, il faut lire « la commission d'agrément » au lieu de « la composition d'agrément ».