Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 43, alinéa 1 ^er, du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2015 ;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 57.812/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2015, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis favorable donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire en date du 17 septembre 2015 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire, il est inséré un nouvel article 14quater rédigé comme suit :
« Article 14quater. - § 1 ^er. Au troisième degré de l'enseignement professionnel, l'option de base groupée « Couvreur/Couvreuse » organisée en deux années scolaires se transforme automatiquement, année par année à partir du 1 ^er septembre 2015, dans l'option de base groupée « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse », complétée par une 7e Professionnelle (7PB) « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ».
A partir de l'année scolaire 2015-2016, les établissements qui ont organisé en 2014-2015 la 5e et/ou la 6e Professionnelle « Couvreur/Couvreuse » sont obligés d'organiser la 5e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ».
A partir de l'année scolaire 2016-2017, les établissements qui ont organisé en 2015-2016 la 5e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse » sont autorisés à organiser la 6e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ».
A partir de l'année scolaire 2017-2018, les établissements qui ont organisé en 2016-2017 la 6e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse » sont autorisés à organiser la 7e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ».
§ 2. Les établissements qui ont organisé en 2014-2015 la 7P B « Etancheur/Etancheuse » sont autorisés à la transformer automatiquement, année par année à partir du 1 ^er septembre 2015, dans l'option de base groupée « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse » (5e et 6e Professionnelles), complétée par une 7e Professionnelle (7PB) « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ». Cette transformation peut également s'opérer année par année à partir du 1 ^er septembre 2016 ou à partir du 1 ^er septembre 2017.
§ 3. Au 1 ^er septembre 2017, l'option de base groupée « Etancheur/Etancheuse » organisée en 7e professionnelle (7PB) est fermée et ne peut plus être organisée.
§ 4. Les dispositions visées aux §§ 1 ^er et 2 ne constituent pas des créations et ne nécessitent pas l'introduction d'un nouveau dossier d'admission aux subventions. ».
Art. 2. A l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité, la ligne suivante :

32

Construction

D3

5-6

P

R

id

CCPQ

3219

Couvreur/ Couvreuse

est remplacée par :

32

Construction

D3

5-6

P

R

id

SFMQ

3518

Couvreur-étancheur/ Couvreuse- étancheuse

01/09/2015

Art. 3. A l'annexe IIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité, sont ajoutées dans le tableau deux lignes rédigées comme suit :

35

Parachèvement du bâtiment

D3

5-6-7

P

R

a) Couvreur/couvreuse b) Etancheur/étancheuse

SFMQ

3518

Couvreur- étancheur/ Couvreuse- étancheuse

01.09.2015

Art. 4. Dans l'annexe II et dans l'annexe III, à la table de transformation des « Options de base groupées des septièmes années qualifiantes des enseignements technique de qualification et professionnel » de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité, les mots « 32 7 PB Etancheur /Etancheuse S-O » sont complétés par les mots « remplacé au 1 ^er septembre 2017 par 35 7 PB Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse L ».
Art. 5. Dans l'annexe IIIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité, est ajouté à la table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre le texte suivant :
« Au 1 ^er septembre 2015 ou au 1 ^er septembre 2016 ou au 1 ^er septembre 2017 au choix du Pouvoir Organisateur

3	D3P Couvreur-étancheur/Couvreuse/étancheuse	SFMQ	<	D3P Couvreur/Couvreuse	CCPQ
3	D3P Couvreur-étancheur/Couvreuse/étancheuse	SFMQ	<	7PB Etancheur	CCPQ

».
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets au 1 ^er septembre 2015.
Art. 7. Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 octobre 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET