Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études intégrant le référentiel des compétences initiales

Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, articles 6.1.3-3, § 1 ^er, 2°, et 6.1.3-9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études intégrant le référentiel des compétences initiales ;
Vu le « Test genre » du 5 avril 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ;
Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 24 mai 2022 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 24 mai 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études intégrant le référentiel des compétences initiales est remplacé par ce qui suit :
« Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes au référentiel des compétences initiales ».
Art. 2. Dans l'article 1 ^er du même arrêté, l'alinéa 3 est complété par ce qui suit :
« Ces deux demi-jours peuvent encore être organisés durant l'année scolaire 2022-2023 lorsqu'ils n'ont pas été organisés lors des années scolaires 2020-2021 et/ou 2021-2022 et, par dérogation à l'alinéa 1 ^er, exclusivement au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1 ^er, 2°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2022.
Art. 4. Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 août 2022.
Le Ministre Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR