Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'annexe II, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 avril 2000 et 18 janvier 2002;
Vu le protocole n° S7/2002 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 4 novembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 14 novembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 ^er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai étant donné qu'il applique l'augmentation salariale prévue dans l'accord sectoriel 2001/2002 en exécution de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1), augmentation qui sera déjà partiellement effective au 1 ^er décembre 2002;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Echelles de traitement des niveaux IV, III et II
L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents est remplacée par l'annexe I ^re du présent arrêté pour ce qui concerne les niveaux IV, III et II.
Art. 2. Echelle de traitement du niveau II+
L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents est remplacée par l'annexe II du présent arrêté pour ce qui concerne le niveau II+.
Art. 3. Echelle de traitement du niveau I
L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents est remplacée par l'annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne le niveau I.
Art. 4. Entrée en vigueur
L'article premier entre en vigueur le 1 ^er décembre 2002, l'article 2 entre en vigueur le 1 ^er décembre 2003 et l'article 3 entre en vigueur le 1 ^er décembre 2004.
Art. 5. Exécution
Le Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 18 novembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ

Annexes à l'arrêté du 18 novembre 2002
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ