Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)

La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1 ^er février et 17 août 2013;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1 ^er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1 ^er, 47, § 4, alinéas 1 ^er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;
Vu la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 20 décembre 2018;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) du 19 décembre 2019;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, fait le 14 mai 2020,
Arrête :
Article 1 ^er. Les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1 ^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2020.
Bruxelles, le 10 juin 2020.
N. MUYLLE
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 24 décembre 1999,
Moniteur belge du 27 janvier 2000.
Loi du 22 décembre 2003,
Moniteur belge du 31 décembre 2003.
Loi du 17 mai 2007,
Moniteur belge du 19 juin 2007.
Arrêté royal du 30 mars 2000,
Moniteur belge du 31 mars 2000.
Arrêté royal du 21 janvier 2002,
Moniteur belge du 7 février 2002.
Arrêté royal du 21 janvier 2004,
Moniteur belge du 3 février 2004.
Arrêté royal du 19 mai 2010,
Moniteur belge du 31 mai 2010.